Le diagnostic de l’installation intérieure du logement est une obligation pour la vente depuis janvier 2009 et à la location depuis juillet 2017, sur toute installation datant de plus de 15 ans. Il s’agit d’un contrôle de la sécurité, non d’une mise en conformité de l’installation et l’objectif est de protéger les occupants contre l’électrisation ou un incendie.
D’autre part la réfection de l’électricité intérieure due à une vétusté trop importante ou présentant des risques d’accidents du fait de l’absence de prise de terre, représente un budget que l’acquéreur devra prendre en considération. Pas d’obligation en termes de travaux, sauf en cas de danger grave immédiat, qui obligerait le diagnostiqueur à isoler partiellement ou totalement l’installation.
Le diagnostic électricité porte sur l’ensemble de l’installation et s’effectue sans démontage des prises ou autres matériels. Il s’agit d’un contrôle visuel et de mesure de la conformité des appareils de protection (disjoncteurs, prise de terre, liaison des masses métalliques à la terre…)
Les principaux textes législatifs
Ne payez pas deux fois !
Si votre installation a été entièrement refaite depuis moins de 15 ans, que vous pouvez justifier par la présentation de la facture ou d’un certificat de conformité lors de la signature de l’acte de vente, le diagnostic n’est pas une obligation.
Sur quoi porte les points de contrôle du diagnostic électricité ?
Le diagnostic établi est valable pour une durée :
Un quart des installations électriques en France présente des risques au niveau de la sécurité :
Nous vous établissons la liste des diagnostics dont vous avez besoin.